Fiscalité locale : les CTD privées du pouvoir de recouvrer les impôts et taxes locales
Selon un arrêté conjoint pris par les ministères des Finances et celui de la Décentralisation et du développement local, dans le prolongement de la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CYD), notamment : les communes, communautés urbaines et communes d’arrondissement perdent officiellement leurs prérogatives liées à l’émission et au recouvrement…








