Fiscalité locale : les CTD privées du pouvoir de recouvrer les impôts et taxes locales
Selon un arrêté conjoint pris par les ministères des Finances et celui de la Décentralisation et du développement local, dans le prolongement de la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CYD), notamment : les communes, communautés urbaines et communes d’arrondissement perdent officiellement leurs prérogatives liées à l’émission et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales.
Les communes, communautés urbaines et communes d’arrondissement ne pourront donc plus recouvrer les impôts et taxes locales. Selon un arrêté conjoint pris par les ministères des Finances et celui de la Décentralisation et du développement local, dans le prolongement de la loi du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, ces perdent officiellement leurs prérogatives liées à l’émission et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales. « Les ordonnateurs et les comptables des Communes, Communes d’arrondissement et Communautés urbaines sont, chacun en ce qui le concerne, dessaisis de leurs prérogatives liées à l’émission des recettes fiscales et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales », précise cet arrêté. Désormais, les collectivités locales ne disposeront plus que d’« Unités de suivi de la fiscalité locale », chargées essentiellement : d’identifier les contribuables ; de transmettre des informations aux services fiscaux de l’État ; de suivre les performances de recouvrement ; d’assister les centres de fiscalité locale ; de produire des rapports de suivi pour les exécutifs communaux ou régionaux.
En clair, les CTD deviennent des structures d’appui et de veille, tandis que le contrôle effectif de la fiscalité locale est recentralisé entre les mains des services financiers de l’État, notamment ceux relevant du Direction générale des impôts (DGI). Cette réforme, analysent des experts sur la fiscalité locale, risque d’avoir un impact considérable sur plusieurs mécanismes de collecte jusque-là opérés par certaines communautés urbaines, notamment dans le domaine de la publicité urbaine. Le texte remet indirectement en cause plusieurs conventions conclues avec des régisseurs publicitaires et des agents de suivi chargés de percevoir les « produits de concession des emplacements publicitaires » ou des « redevances publicitaires », des pratiques dénoncées depuis plusieurs années par certains, comme étant dépourvues de base légale.
Le nouvel arrêté précise également que toute création d’unité de suivi de la fiscalité locale devra désormais être approuvée par le représentant de l’État, renforçant encore davantage le contrôle central sur les finances locales. Avec cette réforme, le gouvernement camerounais opère un tournant majeur dans la gestion des finances des collectivités territoriales, au risque de relancer le débat sur les limites réelles de la décentralisation au Cameroun.
B. N
