Fiscalité : des incitations fiscales pour promouvoir l’emploi-jeune en 2026
Parmi les innovations fiscales contenues dans la loi de finances 2026, figurent en bonne place les avantages fiscaux accordés aux entreprises dans le cadre de la promotion de l’emploi des jeunes diplômés.
Outre la mise en place d’un fonds spécial doté d’un montant de 50 milliards de FCFA destiné à la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes, la loi des finances 2026 prévoit également des incitations fiscales pour la promotion de l’emploi des jeunes. Ces mesures qui rentrent dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires prévoient notamment, le renforcement des avantages fiscaux accordés aux entreprises dans le cadre de la promotion de l’emploi des jeunes diplômés. Notamment à travers l’extension du dispositif aux contrats d’alternance professionnelle ; l’institution d’un crédit d’impôt de 20% sur les charges engagées par les entreprises pour l’insertion des jeunes.
Mais également, l’institution d’un crédit d’impôt au titre des dons effectués au profit des structures d’encadrement des jeunes. Par ailleurs, peut-on lire dans la circulaire du ministre des Finances relative à l’exécution du budget 2026, le soutien au financement des Petites et moyennes entreprises est consolidé par l’instauration d’un crédit d’impôt de 15% à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), applicable aux apports en numéraires réalisés pour les souscriptions du capital initial pour l’augmentation du capital des PME. L’IRPP des titulaires de revenus exceptionnels est allégé par le relèvement de 25% à 35% de l’abattement applicable sur lesdits revenus.
Suppression de la généralisation de la dispense de retenues du précompte sur les loyers
Entre autres mesures visant l’amélioration du climat des affaires, la loi de finances pour 2026, s’agissant de l’application du précompte sur les loyers, supprime la généralisation de la dispense de retenues à la source dont bénéficiaient jusqu’ici les entreprises relevant du régime réel d’imposition et inscrites au fichier des contribuables d’une unité de gestion spécialisée. Désormais, pour bénéficier de cette dispense, les entreprises relevant du régime du réel, par exemple, doivent figurer dans l’arrêté du Minfi fixant la liste des entreprises habilitées à opérer la retenue à la source des impôts et taxes pour le compte de l’Etat. Et pour les entreprises relevant de l’IGS, il faut verser un loyer à une entreprise du régime du réel. Par ailleurs, le taux du précompte sur les loyers est réduit de 15% à 10%.
Autres innovations majeures, l’Impôt général synthétique (IGS) est libératoire du paiement de la TVA et de l’IRPP. Toutefois, précise-t-on, les contribuables relevant de l’IGS demeurent redevables des taxes et redevances de services (y compris la taxe de développement locale) de la contribution des licences, des retenues à la source des impôts et taxes sur leurs facturations aux entités habilitées à opérer lesdites retenues, ainsi que des charges fiscales et patronales sur leurs personnels employés.
Aussi, l’assiette de la patente applicable aux gérants de stations-service est constituée par la marge, pour les produits pétroliers homologués (super, gasoil, pétrole lampant, gaz domestique) ; le chiffre d’affaires hors taxes correspondant pour toutes les autres ventes. Afin de renforcer la neutralité de la TVA pour les transporteurs inter-Cemac, la loi des finances pour 2026 consacre formellement leur éligibilité au remboursement des crédits TVA Les frais dus aux établissements de paiement (opérateurs de téléphonie mobile et autres prestataires assimilés) par les contribuables au titre du règlement des impôts et taxes doivent être compris dans une fourchette de 500 FCFA à 10 000 FCFA, sans excéder un montant équivalent à 10% des impôts, droits et taxes payés , etc.
B. N
