Fiscalité : les compagnies aériennes et maritimes étrangères désormais assujetties à l’impôt sur les sociétés
C’est l’une des innovations fiscales contenues dans la loi des finances 2026. Ces réformes fiscales sont précisées dans la circulaire du ministre des Finances, du 31 décembre 2025, portant instructions relatives à l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2026.
Comme le précise la circulaire du ministère des Finances (Minfi), sous réserve des conventions fiscales internationales, des accords sectoriels en vigueur et du principe de réciprocité, les compagnies aériennes et maritimes étrangères sont assujetties, à compter du 1er janvier 2026, à l’impôt sur les sociétés au Cameroun, au titre des bénéfices réalisés sur le territoire national. Cette mesure met fin à une asymétrie fiscale et renforce l’équilibre de traitement entre opérateurs nationaux et étrangers, apprend-on.
Une autre innovation majeure, c’est l’optimisation de la fiscalité foncière par l’introduction d’un barème progressif applicable à la taxe sur la propriété foncière. Le taux étant désormais fixé à 0,1% pour les propriétés d’une valeur inférieure ou égale à 500 millions de FCFA. 0,2% pour les propriétés d’une valeur supérieure à 500 millions de FCFA et au moins égale à 1 milliard de FCFA ; et 0,3% pour les propriétés d’une valeur à 1 milliard de FCFA. Cette réforme, explique-t-on, vise à renforcer le rendement de la TPF, tout en préservant la capacité contributive des petits propriétaires pour plus de justice fiscale.
Les entreprises du secteur numérique non résidentes taxées
La loi des finances 2026 institue un régime spécifique de taxation des entreprises du secteur numérique non résidentes, fondé sur la notion de présence économique significative. Selon le ministère des Finances (Minfi), est réputé disposer d’une telle présence, tout opérateur numérique non résident qui, sans installation physique au Cameroun, y réalise un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions de FCFA, et/ou compte plus de 1000 utilisateurs situés sur le territoire national. Ce régime vise exclusivement l’imposition des opérateurs non-résidents au titre de l’Impôt sur les sociétés (IS). Comme l’explique le Minfi, il ne crée aucune charge fiscale nouvelle pour les consommateurs, lesquels ne sont en aucune manière redevables des obligations issues du dispositif. Les entreprises concernées sont ainsi imposables dès lors qu’elles fournissent des services ou réalisent des transactions auprès des utilisateurs situés au Cameroun, indépendamment de toute présence matérielle.
Dans le même esprit, la loi, informe-t-on, prévoit la mise en place d’un portail numérique dédié, destiné à l’enregistrement, à la déclaration et au paiement des obligations fiscales des opérateurs concernés. A cet effet, la Direction générale des impôts (DGI), précise le Minfi, est instruite de conduire, sans délai, l’ensemble des diligences techniques, règlementaires et organisationnelles nécessaires à l’opérationnalisation effective de cette plateforme, en veillant à son interopérabilité avec des systèmes d’information présents et la sécurisation des données, précise le Minfi.
Relèvement des droits d’accises pour les vins et spiritueux
Selon la circulaire du Minfi, les tarifs des droits d’accises spécifiques applicables aux vins et spiritueux ont été relevés, à l’exclusion des bières, lesquelles constituent des produits de grande consommation, et ne sont donc pas concernées par l’ajustement tarifaire. Ainsi, s’agissant des vins, spiritueux et champagnes produits localement, une taxe comprise entre 2 à 5 FCFA sera prélevée par centilitre pour les vins, 8 à 15 FCFA par centilitre pour les whiskies ; 25 à 35 FCFA par centilitre pour les champagnes.
Pour les vins, spiritueux, whiskies et champagnes de gamme inférieure importés, 3 à 5 FCFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix ; 3 à 10 FCFA par centilitre pour les vins ; 10 à 20 FCFA par centilitre pour les whiskies et 30 à 40 FCFA par centilitre pour les champagnes. Pour les vins, spiritueux, whiskies et champagnes de gamme supérieure importés, 6 à 10 FCFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools de mix ; 6 à 15 FCFA par centilitre pour les vins ; 20 à 30 FCFA par centilitre pour les whiskies ; 60 à 100 FCFA par centilitre pour les champagnes.
En rappel, les mesures fiscales contenues dans la loi des finances pour l’exercice 2026 ont pour objectif de renforcer la confiance des contribuables et des investisseurs, préalable indispensable à la mobilisation accrue des recettes fiscales, sans entraver la croissance économique et la compétitivité des entreprises. A ce titre, elles tiennent compte de la nécessité de trouver les ressources additionnelles, indispensables à l’atteinte des objectifs de consolidation budgétaire, de modernisation des finances publiques, et au financement de la stratégie nationale de développement 2030 (SND30).
B. N
