Fiscalité locale : l’Etat clarifie la répartition des recettes fiscales au profit des régions
L’objectif du décret du Premier ministre du 12 mai 2026, est d’octroyer aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD) des marges de manœuvre financières plus directes pour soutenir le développement local et les investissements publics.
On peut donc voir plus clair dans la répartition des recettes fiscales au profit des régions. Pour la première fois, le décret du Premier ministre du 12 mai 2026, organise précisément le mécanisme de centralisation et de redistribution de certaines recettes fiscales nationales au profit des dix régions du pays. L’objectif étant d’octroyer aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD) des marges de manœuvre financières plus directes pour soutenir le développement local et les investissements publics. Sept ans après l’adoption du Code général des collectivités territoriales décentralisées, le Cameroun se dote une fois de plus, d’un instrument pour renforcer l’autonomie financière des régions.
Structuré autour de 31 articles contenus dans 04 chapitres, le texte met en lumière les critères objectifs et les clés de la répartition, de centralisation et de redistribution des ressources fiscales destinées aux dix régions du pays. Mettant en exergue un dispositif reposant sur plusieurs facteurs : de l’identification d’un panier de recettes soumises à péréquation à la grille de répartition, en passant par la mise en place d’une soupape d’urgence et d’un mécanisme d’inter-régionalité.
07 catégories de prélèvements des recettes
En termes de panier de recettes, 07 catégories de prélèvements sont éligibles. Notamment la redevance pétrolière et gazière ; la redevance minière ; la taxe spéciale sur les produits pétroliers ; les ressources du Fonds pour le financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement ; le droit de timbre d’aéroport ; la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques, et la redevance annuelle des jeux. Pour chacune des catégories recensées, la quote-part dédiée aux régions s’élève à 50 % pour les redevances pétrolière, gazière et minière, et à 70 % pour les cinq autres catégories.
S’agissant de la grille de redistribution, elle repose sur quatre critères. Le décret prévoit entre autres : une allocation de base répartie de façon égalitaire entre toutes les régions. Elle représente la part dominante, soit 80 % du total. À celle-ci, s’ajoute une part démographique de 10 %, calculée au prorata de la population selon le dernier recensement officiel, une part liée à la superficie territoriale de 5 %, et une part tenant compte du taux de pauvreté, également fixée à 5%. Un schéma qui devrait délibérément favoriser la solidarité de base, ménageant au passage une dose de différenciation au profit des régions les plus peuplées, les plus étendues ou les plus défavorisées.
Une soupape d’urgence
À en croire ce document, le ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées (Minddevel) peut prélever jusqu’à 4 % des recettes de péréquation- après déduction de l’allocation de base- pour financer des interventions d’urgence en cas de catastrophes ou des opérations spéciales de développement local.
L’inter-régionalité, un circuit dédié au financement de grands projets
En dehors de la péréquation classique, le décret signé le 12 mai dernier, institue un mécanisme d’inter-régionalité. Perçu comme un levier stratégique pour financer des projets régionaux d’envergure ainsi que l’organisme central de gestion. Ce circuit bénéficiera d’une quote-part de 30 % des mêmes recettes fiscales énoncées en amont. Pour ce qui est de sa répartition, 5 % des ressources interrégionales seront prélevées avant toute répartition pour couvrir les frais de fonctionnement de l’organisme central de gestion. Le reliquat de 25% sera ensuite scindé en deux parts égales de 50 % chacune. La première tranche de 12,5% est répartie entre les régions, selon une formule différente de celle de la péréquation, avec une allocation de base ramenée à 45 %, une part démographique renforcée à 30 %, une part superficie portée à 15 % et un taux de pauvreté à 10 %. Pour ce qui est de la seconde, elle sera orientée vers un fonds de solidarité et d’entraide, ce dernier étant prioritairement destiné aux projets générateurs de revenus. D’après le texte, cette enveloppe pourra être octroyée sous forme de subventions ou de prêts.
Une gestion transparente et traçable des ressources
Au niveau du suivi, le décret fixe le cap d’une gestion transparente et traçable des ressources. À ce titre, « Les reversements de péréquation aux régions sont effectués mensuellement, avec un état mensuel transmis au ministre de tutelle. Pour l’inter-régionalité, un rapport semestriel est exigé, transmis à chaque région pour ce qui la concerne », peut-on lire dans le document signé du Premier ministre. Les ministres chargés des collectivités territoriales décentralisées et des finances ayant obligation de veiller à l’application stricte de ces mesures.
B. N
